Article 1 : Objet et Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre la société Enseigne Luminova et ses clients professionnels ou particuliers. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes d’enseignes, de signalétiques, de vitrophanies et de prestations de pose.

Article 2 : Devis et Commande

La vente n’est considérée comme définitive qu’après :

L’établissement d’un devis gratuit valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
L’acceptation écrite du devis par le Client (signature et cachet).
Le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande, sauf accord contraire spécifié sur le devis.

Article 3 : Tarifs

Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros et hors taxes (HT), la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la facturation. Les frais de déplacement ou de location d’engins de levage (nacelles) sont précisés sur le devis.

Article 4 : Délais d’Exécution

Les délais de fabrication et de pose sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des retards liés à :

Un retard de validation des BAT (Bon à Tirer) par le Client.
Des conditions météorologiques défavorables rendant la pose dangereuse ou techniquement impossible.
Un retard d’obtention des autorisations administratives (mairie, copropriété).

Article 5 : Obligations du Client (Autorisations)

Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires (Déclaration Préalable, règlement de copropriété, autorisation de voirie). Le Prestataire ne pourra être inquiété en cas de refus administratif ou de contestation de tiers.

Article 6 : Pose et Installation

Le Client s’engage à faciliter l’accès au site de pose. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages causés par la fragilité du support de pose (façade dégradée, isolation thermique par l’extérieur non signalée, etc.) si celui-ci n’a pas été préalablement déclaré conforme par le Client.

Article 7 : Modalités de Paiement

Le solde de la facture est payable dès réception de la facture de fin de travaux, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal.

Article 8 : Réserve de Propriété

Le Prestataire conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de procéder au démontage et à la récupération du matériel aux frais du Client.

Article 9 : Garantie et Responsabilité

Garantie technique : Nos produits (LED, transformateurs) bénéficient d’une garantie constructeur (souvent 2 ans, à préciser selon vos fournisseurs).
Garantie de pose : Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Exclusions : La garantie ne s’applique pas en cas de dégradation par vandalisme, intempéries exceptionnelles, ou modification de l’installation par un tiers.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Toute étude, maquette ou dessin réalisé par Luminova reste la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou utilisation sans accord écrit est interdite.

Article 11 : Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Commerce du siège social de la société Luminova sera seul compétent